Conditions générales de vente

Tout achat validé, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, applicables au 12.09.2009

Article 1 : Définition des parties et du champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur la société Déco et saveurs et toute personne physique ou morale nommée « le client » qui passe commande sur le site internet marchand, dénommé ci-dessous « Deco-et-saveurs.com » au travers de l'adresse internet : www.deco-et-saveurs.com.

Ce site est édité par la société Sarness, inscrite au RCS de Paris, n° 487 916 561, ayant son siège social au 4 Boulevard Montmartre - 75009 Paris – France. E-mail:contact@deco-et-saveurs.com

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les produits et articles proposés sur le site Internet et exclusivement aux relations commerciales conclues dans ce cadre, entre le vendeur et le client. Aucune des parties ne saurait faire valoir d’autres conditions générales de vente d’autres sociétés ou d’autres pays.

Le vendeur, la société Deco et saveurs, confirmera au client les conditions contractuelles, par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison, ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande
Le client déclare remplir les obligations suivantes, concernant sa décision d’achat sur internet et les présentes conditions générales :

• avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente
• avoir préalablement à toute validation d’achat, consulté et accepté sans réserve les conditions générales et les tarifs appliqués
• être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client commande en ligne les produits présentés dans le cadre du site internet marchand. Le client peut sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Un éventuel manquement, de Déco et saveurs, relatif à l’une de ses obligations, définies dans les présentes conditions générales de vente, ne pourrait en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation à leur application. Les dites conditions pourront être modifiées ou mises à jour sans préavis. Les conditions applicables sont toujours celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement et de la validation de la commande.

Article 2 : Informations relatives aux articles

Les offres de produits présentées sur le site « Deco-et-saveurs.com » ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La présence d’un article présenté sur le site ne garantit pas sa disponibilité en stock. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt. Il pourra à sa convenance, soit annuler sa commande et être remboursé des sommes versées dans les 30 jours, soit choisir un autre produit.
Les articles proposés sur le site dans le cadre de promotions spéciales, sont proposés à la vente dans la limite de l’épuisement des stocks concernés.

Déco et saveurs fera tout son possible pour que la représentation photographique ou graphique des articles sur www.deco-et-saveurs.com soit la plus exacte et fidèle possible.
Les photographies et graphismes présents sur le site ou dans des courriers électroniques envoyées par Déco et saveurs ne sont donnés qu’à titre d'indications et ce sont les fournisseurs qui nous les donnent essentiellement. En particulier, les différentes représentations et perceptions des formes et des couleurs entre les graphismes ou les photographies présentés et les articles ne peut engager la responsabilité de Déco et saveurs.
D'autres produits accompagnent parfois les articles présentés en photographie. la fiche produit détaillée, comportant le descriptif du produit précisera ce qui fait ou non partie de l'article vendu.

Article 3 : Commande des articles

Les commandes s’effectuent sur le site internent à l’adresse suivante : www.deco-et-saveurs.com. Les articles proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en est informé, après sa passation de commande, par e-mail ou par courrier. La commande n’est validée, que lorsque le client a acquitté la totalité du paiement. Déco et saveurs se réserve le droit de refuser les commandes, jugées non valables.
Pour effectuer ses achats le client doit procéder de la façon suivante:

• sélectionner chaque référence d’articles et cliquer sur « ajouter au panier » · modifier éventuellement la commande en cours à l’aide du panier qui récapitule la sélection des produits sélectionnés
• valider les produits choisis, en cliquant sur « commander »
• s’identifier, soit grâce à son code client, soit en inscrivant ses données personnelles à l’endroit prévu à cet effet
• choisir son mode de paiement, payer le montant de la commande sur l'espace sécurisé par notre partenaire bancaire

Un numéro de commande est attribué au client. Déco et saveurs.com, conservera l’enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties. Les bons de commande et les doubles de factures sont archivés sur un support fiable, pour répondre aux règles légales

Article 4 : Prix

Les prix de tous les produits vendus sur Deco-et-saveurs.com, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA Française incluse). Toute modification de taux de TVA par l’Etat, sera répercutée de facto sur les prix des produits. De même toute nouvelle taxe ou contribution, notamment environnementale qui serait instituée, serait répercutée sur les prix.
Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison et d’emballage, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix peuvent être modifiés, à tout moment, par Déco et saveurs, mais seuls sont applicables ceux indiqués sur le site au moment de la validation et de l'enregistrement de la commande./

Article 5 : Paiement et sécurisation

Le client doit régler sa commande directement sur le site. Le montant à régler n’est débité qu’au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage. Par conséquent, Déco et saveurs ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard.
Le montant des achats doit être réglé en totalité et en une seule fois à la date de commande. Les commandes sont validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Mastercard). En cas de litige de paiement avec un client, Déco et saveurs se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande. En aucun cas, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le client garantit la société Déco et saveurs qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Déco et saveurs se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Déco et saveurs peut à tout moment mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer que les coordonnées bancaires d’un client, ne puissent pas être détournées et utilisées par un tiers, à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par fax ou par mail, à la société Déco et saveurs une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Cette procédure est celle qui à ce jour offre le plus haut niveau de protection, pour éviter tout détournement de données bancaires.
Le paiement par virement bancaire et par chéque est accepté. La commande n'est validée et expédiée qu'après réception et encaissement du paiement total de la commande. Si le paiement n'est pas reçu par Déco et saveurs dans les 5 jours suivants la réalisation de la commande sur le site déco-et-saveurs.com, la commande est annulée. Les délais concernant la disponibilité et l'expédition des produits débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Dans le cas d'un paiement en 3 fois par carte bancaire un tiers du montant sera débité le jour de la passation de la commande ; le 2ème tiers sera débité 30 jours après la date de passation de la commande et le dernier tiers sera débité 60 jours après la date de passation de la commande. Ces délais de paiements sont accordés sous réserve « des conditions apparentes de solvabilité ». Si une des mensualités n'était pas honorée, des frais de gestion de 49 euros seraient appliqués.

Article 6 : Expéditions - Livraisons

Déco et saveurs se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat L'expédition des produits sera effective après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront expédiés à l’adresse indiquée par le client au moment de la passation de commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n’engagent pas, en cas de litige, la responsabilité de Déco et saveurs.
En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse indiquée.
Les délais de transport sont contingents du transpoteur mandaté. A ce titre Déco et saveurs s'engage sur les délais d'expédition et veille à ce que les transporteurs respectent leur engagement en terme de délais de livraison. Les délais de livraison pour le client s'entendent donc comme l'addition du délai d'expédition précisé dans la fiche produit à celui proposé par le transporteur choisi, ce dernier n'étant pas de la responsabilité de Déco et saveurs.
Pour faire parvenir les colis des produits commandés à ses clients, Déco et saveurs utilise plusieurs modes d’acheminement, suivant ses bases logistiques (région parisienne, province et pays voisins) et l’importance des colis :

• Les petits et moyens colis sont livrés par la poste « Colissimo Suivi » Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et offre la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence, du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. En cas d’absence le jour de la livraison, le facteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, permettant de retirer le colis au bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
  Colissimo Suivi est réputé pour sa fiabilité. Toutefois, il peut y avoir un retard de livraison ou un colis qui s’égare. En cas de retard de livraison, nous recommandons de nous le signaler, par téléphone ou par mail.
  Nous contacterons alors la Poste qui fait une enquête qui peut durer jusqu’à 21 jours. Si durant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
  Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment là, le montant des produits perdus par le transporteur, vous seront remboursés.
  Si le ou les produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, mais en vous remboursant la différence par chèque. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’allongement des délais de livraison, consécutif à une perte des produits ou à des grèves, au niveau du transporteur.
• Les colis plus encombrants sont livrés par les transporteurs Les colis encombrants (mobilier par exemple …. ) sont confiés à des transporteurs routiers spécialisés, qui les livrent à domicile. Il faut fournir un numéro de téléphone, pour que le transporteur puisse prévenir du jour de livraison. De même que les conditions de livraison ( étages, escalier étroits, accès camions .. ) doivent être signalés en fonction des tailles de colis. Les tailles des colis encombrants étant indiquées, dans nos fiches de produits, le client doit vérifier que la livraison des colis peut s’effectuer sans problème, en prenant les mesures exactes. Déco et saveurs dégage sa responsabilité de toute impossibilité de livrer dans l’appartement du client, suite à un défaut de mesures ou à des dimensions fournies erronées.

Article 7 : Contrôle à la réception des colis

Dès que les colis sont confiés au transporteur, ils sont sous la responsabilité de ce dernier jusqu’à la prise en charge par le client. D’où l’importance pour le client de bien vérifier la conformité de la livraison effectuée par le transporteur en sa présence, au moment de la livraison. Il faut vérifier tant le nombre de colis indiqués sur le bon du transporteur avec le nombre de colis livrés, que le bon état des colis. En cas de non-conformité, le client doit indiquer ses réserves éventuelles manuscrites sur le bon et faire signer le livreur et signer lui même et en conserver un double.
Il faut de suite informer : SARNESS - DECO ET SAVEURS – Service Clients – 4 Boulevard Montmartre 75009 Paris - du problème rencontré en joignant la copie du bon avec les réserves annotées et signées, dans un délai maximum de 48h00 ouvrables, pour que Déco et saveurs puisse prendre ses dispositions, tant vis-à-vis du transporteur, que du client, notamment pour le retour des produits dans ses entrepôts et l’envoi d’une nouvelle commande.
En l’absence de réclamation éventuelle effectuée dans le délai de 72H00 ouvrables, ou de copie du bon annoté et signé avec les réserves, la livraison sera considérée comme ayant eu lieu normalement. Toute réclamation ultérieure ne pourra pas être prise en compte.
Déco et saveurs, met le plus grand soin à préparer les commandes et confectionner les colis. Toutefois des non conformités ne peuvent être totalement exclues. Le client doit formuler auprès de Déco et saveurs le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et ou de non conformité de la commande par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation des réclamations auprès de la société Déco et saveurs peut être faite, par e-mail à service-clients@deco-et-saveurs.com, en précisant les numéros de client et de référence de la commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Déco et saveurs de toute responsabilité vis à vis du client.

Article 8 : Droit de rétractation et cas d’inapplication de la règle

En vertu des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la date de réception de sa commande. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits, devront être retournés par la Poste de préférence, dans un parfait état, sans trace d’utilisation et dans leur emballage d’origine (comprenant accessoires et notice d’utilisation) à l’adresse suivante : SARNESS - DECO ET SAVEURS – Service Clients – 4 Boulevard Montmartre 75009 Paris.
Les remboursements s’effectuent par chèque ou par virement sur la carte bancaire utilisée par le client. Au cas ou le contenu de la commande retourné serait endommagé, incomplet (excepté le manque d'un élément non indispensable de l'emballage) ou abîmé ou ayant été utilisé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé. Dans le cas d’une rétractation de la totalité de la Commande, la participation aux frais de port est remboursée au Client. Dans le cas d'un retour partiel le remboursement des frais de port se fera proportionnellement au montant des produits commandés dans le total de la commande.
Dans le cas d’une fabrication ou d’une personnalisation « sur mesure », commandée par le client, comme notamment la confection de « nappage sur mesure », le délai de rétraction légal de 7 jours, ne s’applique pas, en conformité avec l’article L 121-20-20 du code de la consommation.

Article 9 : Conformité et garanties des produits

En cas de non-conformité des produits, le client doit informer le vendeur, par courrier, ou par mail. Il doit ensuite renvoyer les articles concernés, dans un état neuf, dans leur emballage d’origine, dans un délai de 14 jours ouvrés, à l’adresse suivante : SARNESS - DECO ET SAVEURS – Service Clients – 4 Boulevard Montmartre 75009 Paris.

Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en application de l’article L 211-1 du code de la consommation qui reprend les 1641 à 1648 du code civil. En conséquence le client est remboursé totalement du prix de l’achat contre restitution du produit ou partiellement sans restitution, à charge pour lui d’apporter la preuve du vice caché.
En cas de dommages causés à une personne ou à un bien, suite à un défaut de fonctionnement d’un produit, notamment d’un appareil, seule la responsabilité du fabricant ou du producteur pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.
Certains appareils bénéficient d’une garantie contractuelle du fabricant. Dans ce cas ceci est mentionné sur la fiche produit avec la durée de la garantie.

Article 10 : Conditions de retour de marchandises

Il est conseillé pour le client qui procède à un retour de marchandises quelque soit le motif, suite à l’exercice du droit de rétractation ou d’une non-conformité, par exemple, afin d'améliorer le traitement de sa demande, d'informer Déco et saveurs par écrit (mail ou courrier) dans les délais prévus de son intention. Tout retour de marchandises effectué en dehors des règles ou tout colis qui serait égaré au cours du transport retour, ne pourra être pris en considération et donner lieu à un remboursement quelconque.

De même en cas de retour de marchandises, les produits seront soigneusement contrôlés. Tout défaut constaté: emballage détérioré, casse du matériel, matériel incomplet, traces d’utilisation et de détérioration ( rayures, fêlure ..), seront signalés au client dans les 72 heures ouvrables suivant la date de réception du retour. Le remboursement pourra être refusé ou restreint en fonction des dommages constatés sur les marchandises retournées.

Article 11 : Réserve de propriété et Clause résolutoire

Les produits commandés demeurent la propriété de Déco et saveurs, jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu’il s’acquitte du paiement intégral du prix. Toutefois dès la livraison des marchandises, celles-ci sont sous la responsabilité exclusive du client notamment pour ce qui concerne, les risques de perte, vol ou détérioration des produits.
En cas de manquement, de la part de l’acheteur, à l’une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués à Déco et saveurs sous un délai de 48 heures.

Article 12 : Informations nominatives

Le client accepte expressément de communiquer à Déco et saveurs ses données personnelles, pour permettre de gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il lui suffit d’envoyer les nouvelles données par courrier électronique à contact@deco-et-saveurs.com ou par lettre à l’adresse suivante : SARNESS - DECO ET SAVEURS – 4 Boulevard Montmartre 75009 Paris.
Déco et saveurs s’engage à ne pas communiquer les données personnelles des clients à des tiers. Le fichier clients de Déco et saveurs est déclaré à la CNIL.
Il est possible que Déco et saveurs utilise des Cookies (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du client). Les cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le client. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de Cookies.

Article 13 : Droit de propriété intellectuelle

Le site de Déco-et-saveurs.com ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Déco et saveurs, octroie au client une licence d’utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite ( photographies, textes, fiches produits, logos, sigles, marques, dessins, …).

Article 14 : Force Majeure

En cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d’un cas de force majeure ou cas fortuit, Déco et saveurs ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l’article 1148 du Code Civil la force majeure s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :

• Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux, les restrictions réglementaires, les attentats…
• Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles…

Article 15 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige entre les parties, si le client est un professionnel réalisant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, les tribunaux territorialement compétent seront ceux de Paris – France.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devenaient invalides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Garantie satisfait ou remboursé